R-6.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Lorsqu’une demande n’est pas conforme aux exigences de l’article 2, la Régie peut:

1°  retourner au demandeur la demande;

2°  préciser les renseignements manquants au demandeur et suspendre l’étude de la demande jusqu’à ce que les renseignements lui soient fournis;

3°  l’accepter, aux conditions qu’elle juge nécessaires, pour prévenir une injustice.

D. 437-2006, a. 3.